mardi 20 novembre 2018

Qu'est ce qu'un établissement recevant du public ?

Bonjour les amis...

Aujourd'hui, je vais rentrer un peu plus dans le détail de la sécurité contre l'incendie dans la construction et pour commencer, je vais aborder un sujet très important, à savoir la définition d'un établissement recevant du public et la manière dont on peut le classer du point de vue réglementaire.

Définition d'un établissement recevant du public


Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admis des personnes :
  • Soit librement,
  • Soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,
  • Soit dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non.

Nota :
Sont considérées comme personnes faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Cette définition correspond à l'article R 123-2 du code de la construction et de l'habitation et constitue le fondement juridique de la notion d'établissements recevant du public en France.

Elle n'est cependant pas exempte d'interprétation et une jurisprudence constante est venue confirmer cette définition.

Il est important de préciser que cette définition exclue le champ des réunions familiales à domicile, ainsi que le monde du travail.

C'est ainsi que si l'on organise un anniversaire en conviant chez soi quelques membres de sa proche famille, la définition du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas ; de même, le personnel travaillant dans une usine n'est pas considéré comme du public fréquentant un établissement.







Définition du public


La définition d'un établissement recevant du public est parfois un peu compliquée à comprendre car la notion d'accès payant ou non peut induire en erreur.

C'est ainsi qu'il faut bien comprendre ce que l'on dénomme "public" ; pour faire un raccourci un peu simpliste, le public est assimilé à la clientèle de l'établissement ; par extension, ce sont les résidents, les visiteurs, les utilisateurs etc.


Foule et public
Public

Les personnes admises dans un restaurant ou une piscine, pénétrant dans un établissement définit comme étant un ERP, constituent le public.

Dans ce cas, le personnel de cet établissement est comptabilisé au même titre que le public.

A partir de ce postulat, le public (ou la clientèle) peut être admis librement ou non, sur invitation ou non.

En principe, le public admis dans un ERP y vient en se fixant un objectif :

  • Rencontrer un autre public (milieu associatif par exemple),
  • Assister à un spectacle,
  • Prendre un repas,
  • Se divertir,
  • Acheter,
  • Etc.


La hauteur maximale d'un ERP


D'un strict point de vue constructif, l'ERP répond aussi à une définition très précise.

Est considéré comme ERP, tout bâtiment recevant du public dont la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut est situé à moins de 28 m du niveau accessible aux engins de lutte contre l'incendie ; au-dessus de cette hauteur, il ne s’agit plus d’un ERP mais d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur).


Hauteurs d'un ERP et d'un IGH


Les IGH répondent eux aussi à une réglementation contre l'incendie particulière que je traiterai également sur ce bloc ultérieurement.

Pourquoi classer un ERP ?


Classer un établissement recevant du public (ERP) permet de définir les mesures de sécurité contre l'incendie à appliquer ; une petite boulangerie ne se verra pas prescrire les mêmes règles de sécurité qu'un vaste complexe commercial.

De même, les mesures applicables dans une église sont différentes de celles d'un centre omnisports ; la réglementation indique au cas par cas les mesures à appliquer en fonction du classement de l'établissement.

Deux critères de classement sont pris en compte :

  • Le type d'ERP qui tient compte de l'activité exercée,
  • La catégorie qui tient compte de l'effectif du public admissible dans l'établissement.


Le classement par type


Les ERP sont classés par type selon la nature de leur exploitation :

On distingue deux sortes d'ERP :

  • Les ERP installés dans un bâtiment,
  • Les établissements spéciaux.
Les différents types d'ERP sont détaillés dans le tableau ci-dessous :


1/ Les ERP installés dans un bâtiment


TYPES
ACTIVITES
J
Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L
Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
M
Magasins de vente, centres commerciaux
N
Restaurants et débits de boissons
O
Hôtels et autres établissements d'hébergement
P
Salles de danse et salles de jeux
R
Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacance, centres de loisirs sans hébergement
S
Bibliothèques, centres de documentation
T
Salles d'exposition
U
Etablissements de soins
V
Etablissements de culte
W
Administrations, banques, bureaux
X
Etablissements sportifs couverts
Y
Musées


2/ Les établissements spéciaux


TYPES
ACTIVITES
PA
Etablissements de plein air
CTS
Chapiteaux, tentes et structures
SG
Structures gonflables
PS
Parcs de stationnement
GA
Gares accessibles au public
OA
Hôtels restaurants d'altitude
EF
Etablissements flottants
REF
Refuges de montagne


Le classement par lettres alphabétiques affectées à chaque type d'activité ne respecte aucune logique, sauf pour les établissements spéciaux dont elles reprennent le début de l'intitulé (quelques fois en phonétique tel que pour le type OA).

Le classement par type est réglementé à travers les articles R 128-18 du code de la construction et de l'habitation et GN 1 du règlement de sécurité du 25 juin 1980.

Il est important de retenir que chaque type d'ERP fait l'objet d'un arrêté ministériel fixant les règles de sécurité contre l'incendie dans ce type.



Le classement par catégorie


Le deuxième critère à prendre en compte pour classer un ERP est la catégorie.

La catégorie prend en compte non pas l'activité exercée mais l'effectif du public susceptible d'être admis simultanément dans l'ERP.

Comme pour ce qui concerne les types, on distingue deux groupes dans les catégories :

  • Les établissements du 1er groupe (de la 1ère à la 4ème catégorie),
  • Les établissements du 2ème groupe (la 5ème catégorie).



Les différentes catégories


Le 1er groupe comprend :

  • La 1ère catégorie : Etablissement recevant un effectif de public supérieur à 1 500 personnes,
  • La 2ème catégorie : Etablissement recevant un effectif de public compris entre 701 et 1 500 personnes,
  • La 3ème catégorie : Etablissement recevant un effectif de public compris entre 301 et 700 personnes,
  • La 4ème catégorie : Etablissement dont l'effectif de public est compris entre le seuil supérieur de la 5ème catégorie et 300 personnes.

Le 2ème groupe comprend :

  • La 5ème catégorie : Etablissement dont l'effectif de public est inférieur au seuil supérieur de cette catégorie.


La 5ème catégorie


La 5ème catégorie, au contraire des autres catégories doit être calculée au cas par cas en fonction d'un seuil dit supérieur fixé par la réglementation.

Ce seuil supérieur dépend uniquement de la notion de niveau de risques pour le public et des difficultés potentielles d'évacuation.

A titre d'exemple, le seuil inférieur pour qu'un magasin soit classé en 4ème catégorie est de 201 personnes ; s'il reçoit 200 personnes ou moins, il est classé en 5ème catégorie.

Ce classement par catégorie est réglementé par l'article GN 1 du règlement de sécurité du 25 juin 1980 et par l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation.

La 5ème catégorie quant à elle est régie par un arrêté ministériel spécifique du 22 juin 1990 modifié et par l'article R 123-14 du code de la construction et de l'habitation.

Par effectif susceptible d'être admis simultanément, il faut entendre "public + personnel" (personnel ne disposant pas de dégagements indépendants).

Toutefois, dans le cas particulier de la 5ème catégorie, l'effectif du personnel n'entre pas dans la détermination de la catégorie, même si ce dernier ne dispose pas de dégagements indépendants au sens de la réglementation.

Exemple :

Une discothèque située en sous-sol verra son seuil supérieur d'assujettissement fixé à 20 personnes au maximum pour être classée en 5ème catégorie (à 21 personnes, elle sera classée en 4ème catégorie).

Le classement en catégories a une incidence sur les règles de sécurité contre l'incendie à appliquer.


En 5ème catégorie, elles sont plus "légères" qu'en 1ère catégorie ; cela signifie que l'aggravation des règles de sécurité est directement proportionnelle à l'effectif du public susceptible d'être admis simultanément dans l'établissement.


Exemples de classement d'Etablissements Recevant du Public (ERP)


1/ Un musée recevant 360 personnes au titre du public et 12 membres du personnel sera classé dans le type Y en 3ème catégorie pour un effectif total de 372 personnes.


2/ Une librairie recevant 12 personnes au titre du public et 3 vendeurs au titre du personnel sera classée dans le type M en 5ème catégorie pour un effectif total de 15 personnes ; dans ce dernier cas, seul l'effectif du public est pris en compte pour la détermination de la catégorie.

Pour permettre de bien comprendre la notion de seuil d'assujetissement entre la 4ème et la 5ème catégorie, il faut se reporter au tableau suivant, qui n'est donné qu'à titre d'indication :


TYPES
SEUILS DU 1er GROUPE
Sous-sol
Etages
Ensemble des niveaux
Type J - Structures pour personnes âgées
Effectif des résidents
-
-
25
Effectif total


100

Type J - Structures pour personnes handicapées
Effectif des résidents
-
-
20
Effectif total
-
-
100

Type L - Salles d'auditions, de conférences, de réunions, multimédia
Effectif total
100
-
200

Type L - Salles de spectacles, de projections ou à usage multiple
Effectif total
20
-
50

Type M - Magasins de vente
Effectif total
100
100
200

Type N - Restaurants ou débits de boissons
Effectif total
100
200
200

Type O - Hôtels ou pensions de famille
Effectif total
-
-
100

Type P - Salles de danse ou salles de jeux
Effectif total
20
100
120

Type R - Ecoles maternelles, crèches, halte-garderie et jardins d'enfants
Effectif total
(*)
1 (**)
100

Type R - Autres établissements
Effectif total
100
100
200

Type R - Etablissements avec locaux réservés au sommeil
Effectif total
-
-
30

Type S - Bibliothèques ou centres de documentation
Effectif total
100
100
200

Type T – Salles d’expositions
Effectif total
100
100
200

Type U – Etablissements de soins sans hébergement
Effectif total
-
-
100

Type U – Etablissements de soins avec hébergement
Effectif total
-
-
20

Type V – Etablissements de cultes
Effectif total
100
200
300

Type W – Administrations, banques, bureaux
Effectif total
100
100
200

Type X – Etablissements sportifs couverts
Effectif total
100
100
200

Type Y - Musées
Effectif total
100
100
200

Type OA – Hôtel-restaurants d’altitude
Effectif total
-
-
20

Type GA – Gare aérienne
Effectif total
-
-
200

Type PA – Etablissements de plein air (***)
Effectif total
-
-
300

(*) Ces activités sont interdites en sous-sol
(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20
(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif

Voilà, vous savez tout ou presque tout sur la définition et la manière de classer un Etablissement Recevant du Public.

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